Vos Questions

Il existe différentes manières d’acquérir un bien immobilier, la VEFA en est une. VEFA est l’abréviation de : Vente en l’état futur d’achèvement. La vente en l’état futur d’achèvement est très encadrée par la loi et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur

Cette forme d’acquisition est régie par la loi n°67-3 du 3 janvier 1967- article 1601-3 du code civil :

« La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux »

Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou pas encore achevé.

L’achat du bien va s’effectuer sur plan.

La vente en l’état futur d’achèvement se déroule en plusieurs étapes :

1. Signature du contrat de réservation
2. La recherche du financement
3. La signature de l’acte authentique chez le notaire
4. Le paiement échelonné du bien eu fur et à mesure de l’avancement des travaux
5. La livraison du bien

• Acheter du neuf permet d’économiser de l’argent

En achetant du neuf vous bénéficiez des frais de notaires réduits 2% au lieu de 8% dans l’ancien

En achetant du neuf vous bénéficiez également de l’exonération de la part de l’Etat de la taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l’achèvement.

En achetant du neuf vos charges d’entretien de l’immeuble restent stables pendant au moins 10 ans

• Acheter du neuf permet de participer à la protection de l’environnement    

La sensibilisation à l’environnement se développe et les bien immobiliers répondant aux dernières normes écologique sont de plus en plus recherchés.

Les propriétaires comme les locataires utilisent actuellement ce critère de recherche.

L’immobilier neuf dispose d’un avantage comparatif certain par rapport à l’immobilier ancien en matière de développement durable, en raison des nombreux efforts consentis par les promoteurs et constructeurs en matière de normalisation et de labellisation.

L’immobilier neuf est indéniablement moins énergivore

• Acheter du neuf permet de réduire ses impôts

Si vous êtes investisseurs, acheter du neuf vous permet de bénéficier des avantages fiscaux constant et durables comme le dispositif  Pinel , LMNP ….

• Vous venez de choisir votre logement mais vous souhaitez apporter quelques modifications sur la plan initial proposé par le promoteur

  Ce plan est défini selon les critères de mise en sécurité de votre logement ainsi que la mise en conformité environnementale selon la loi RT2012 par exemple.

  Les TMA vous permettent d’ajouter votre touche personnelle dans le respect de la règlementation et les contraintes techniques.

  C’est un avantage dans l’immobilier neuf.

• Afin de redynamiser l’investissement locatif en France, Sylvie PINEL ancienne ministre du logement, a imaginé le dispositif Pinel

  Ce dispositif offre des avantages fiscaux sous forme de réduction de vos impôts selon certaines conditions :

  • La durée du contrat de location :

  12% de réduction pour une durée de 6 ans

  18% de réduction pour une durée de 9 ans

  21% de réduction pour une durée de 12 ans

  • Le bien doit être situé en zone A, A bis ou B1 dites zones tendues
  • L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pendant 6,9 ou 12ans
  • L’immeuble doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement et doit répondre à des critères énergiques
  • Les ressources des locataires doivent être limitées
  • La base de réduction est plafonnée à 300 000€/an et à un prix de 5500€/m2

• PINEL PLUS rentre en vigueur en 2023, le gouvernement a fait le choix de conserver ce dispositif mais les avantages fiscaux commenceront à être réduits en 2023 puis en 2024.

  10,5% de réduction d’impôt pour une durée de 6 ans

  15% pour une durée de 9 ans

  18% pour une durée de 12ans

  Cet avantage fiscal sera accordé aux logements neufs achetés en 2023 qui répondent à des critères précis comme les exigences de la norme RE2020 qui rentra en vigueur en 2025 ou encore la surface habitable….